Mairie de Castets

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Votre déclaration préalable de travaux doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*07 pour une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Pour plus d'informations : Voir la fiche pratique