Permis de construire

Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Pour plus d'informations : Voir la fiche pratique