Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Votre déclaration préalable de travaux doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13703*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*07 pour une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Pour plus d'informations : Voir la fiche pratique
