Guide de collecte des déchets ménagers et assimilés

Guide de collecte des déchets ménagers et assimilés
Il a pour but de définir à l’attention des usagers du service public, les conditions et les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le secteur de collecte du SITCOM Côte Sud des Landes.
Article 1 - Références réglementaires

Le présent guide est rédigé à l’attention des usagers du service public de collecte et de traitement des déchets et pris en application des articles L 2224-13 à L 2224-16 et R 2224-23 à R 2224-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la section 18 du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l’Environnement, des articles 80 et 81 du Règlement Sanitaire Départemental, de la Recommandation R437 de la CNAMTS, de la charte Nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets, des statuts du SITCOM en vigueur, ainsi que du règlement général de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du SITCOM du 2 juillet 2009.

 

 

Article 2 - Objet

Le présent guide, qui annule et remplace le règlement particulier de collecte du 2 juillet 2009, a pour but de définir à l’attention des usagers du service public, les conditions et les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le secteur de collecte du SITCOM Côte Sud des Landes.

 

 

TITRE 1 - COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET ASSIMILÉES

 

Article 3 - Déchets concernés

Ordures ménagères résiduelles :

Déchets ménagers produits par les ménages après tri de l’ensemble des déchets valorisables, encombrants et spéciaux.

 

Déchets assimilés :

Déchets identiques à ceux des ménages, mais produits par les non ménages (artisans, commerçants,…) et dont la quantité n’excède pas 300 m3 ou 30 tonnes par semaine

Les déchets carnés, de poissons, de crustacés, de mollusques, de dégrillage ou les déchets de chasse, et d’une manière générale tous produits pulvérulents ou dégageant de fortes odeurs, sont acceptés sous les conditions suivantes :

-           Double emballage

-           Remise à la collecte au plus tôt, la veille du ramassage

 

Pour ce qui concerne les déchets de chasse, les quantités sont limitées à l’équivalent de la production d’un ménage pour une semaine

Déchets interdits :

-   déchets d'emballages valorisables (verre, papier, briques alimentaires/cartonnettes, bouteilles plastiques, boîtes métalliques) :

-   déchets verts (végétaux),

-   encombrants divers (bois, gravats, amiante,…),

-   déchets ménagers spéciaux (DMS),

-   déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) et déchets de soins des ménages,

-   cadavres d'animaux

-   déchets liquides

-   D3E (téléviseurs, réfrigérateurs, petits appareils ménagers,…)

 

 

Article 4 - Modalités de présentation des ordures ménagères résiduelles et assimilées

 

Les ordures ménagères résiduelles et assimilées sont collectées :
 

-    dans des conteneurs mis à disposition par le SITCOM : par mesure d'hygiène, les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs poubelles fermés avant d'être déposés dans le conteneur.

 

Les conteneurs mis à disposition des usagers sont :

-   soit des conteneurs attribués (cas des gros producteurs)

-   soit des conteneurs collectifs (cas de plusieurs usagers)

 

Dans le cas d’usagers handicapés ou à mobilité réduite : la collecte s’effectue au moyen de conteneurs attribués.

Les autres récipients ou conteneurs et les ordures en vrac ne sont pas collectés.

Le dépôt de déchets au pied des conteneurs est interdit ; ce sont des dépôts sauvages (Cf. Titre 11)

 

 

Article 5 - Gestion et maintenance des conteneurs

5.1    – Propriété

Les conteneurs sont la propriété du SITCOM.

 

5.2    – Attribution

L'attribution d'un conteneur ou le rattachement à un conteneur de regroupement sont décidés par le SITCOM.

 

5.3    - Emplacement, implantation et accessibilité des conteneurs

L'emplacement des conteneurs est déterminé par le SITCOM en concertation avec :

-   les communes (sur le domaine public),

-   l’UTD en bordure des routes départementales,

-   les propriétaires (sur le domaine privé).

L’implantation se fait conformément au référentiel de collecte du SITCOM (annexe 1), pris en application des prescriptions de la recommandation R437 et de la charte nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets

Le SITCOM doit être consulté au stade des permis d’aménager ou de construire pour toute nouvelle implantation

Des plans de tournées sont établis conformément au référentiel de collecte du  SITCOM  (Cf.  annexe 1), et validés par les maires de chacune des communes concernées.

Les conteneurs ne peuvent en aucun cas être déplacés sans un accord préalable du SITCOM.

Les aménagements d'implantation fonctionnels et paysagers sont à la charge des propriétaires  sur le domaine privé et sont réalisés suivant les prescriptions techniques transmises par le SITCOM.

Sur le domaine public, les aménagements d’implantation fonctionnels sont de la responsabilité du SITCOM.

Les communes peuvent réaliser à leur convenance des aménagements paysagers dès l’instant qu’ils ne gênent pas la fonctionnalité du point.

 

En cas d’implantation non conforme, le SITCOM se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs incriminés.

L'accessibilité des conteneurs est de la responsabilité des communes (domaine public) ou des propriétaires (domaine privé).

Les conteneurs ponctuellement inaccessibles (véhicules mal stationnés, travaux,…) ne sont pas collectés.

Tout point de collecte qui deviendrait dangereux (du fait de l’évolution de la réglementation, d’un aménagement de voirie,…) sera supprimé par le STTCOM.

 

 

5.4    – Maintenance

Le SITCOM assure à ses frais la maintenance et le renouvellement des conteneurs.

 

 

Article 6 - Calendrier et horaires des collectes

Les jours et les horaires de collecte sont fixés par le SITCOM et varient en fonction des zones géographiques et des variations saisonnières.

Le SITCOM met à disposition le volume de contenants suffisant pour que les usagers puissent bénéficier d'un service efficace, et adapte en conséquence la fréquence des collectes conformément aux articles R-2224-24 et R-2224-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Article 7 - Sécurité des biens et des personnes

L’usage des conteneurs se fait sous la responsabilité entière des usagers. Les conteneurs attribués sont sous la responsabilité des usagers concernés.

 

 

TITRE 2 - COLLECTE DES EMBALLAGES MÉNAGERS – LES POINTS-TRI

Article 8 - Déchets concernés

 

Emballages ménagers recyclables, papier et piles.

 

Article 9 - Gestion et maintenance des points tri

 

9.1    – Propriété

Les conteneurs sont la propriété du SITCOM qui les met à disposition des usagers.

 

9.2    - Choix des emplacements

L'emplacement des conteneurs est déterminé par le SITCOM en concertation avec :

-   les communes (sur le domaine public),

-   l’UTD sur les routes départementales

-   les propriétaires (sur le domaine privé)

Les zones doivent êtres accessibles (prise en compte de la manœuvrabilité des camions de collecte et des problèmes de manutention : lignes électriques…) et sécurisées (que se soit pour les usagers ou les agents de collecte).

La mise en place de ces conteneurs fait l'objet d'une convention.

Les conteneurs ne peuvent en aucun cas être déplacés sans un accord préalable du SITCOM. L’implantation des conteneurs, conformément au cahier des charges du SITCOM, doit permettre les manœuvres sans risques, et d'effectuer la collecte dans le strict respect du code de la route.

 

9.3    – Implantation des conteneurs

Points tri accessibles tous publics (domaine public ou privé) : les aménagements d'implantation fonctionnels sont réalisés par le SITCOM, les éventuels aménagements paysagers restant à la charge des communes ou des propriétaires.

Points tri réservés à un usage privé (domaine privé) : les aménagements fonctionnels et paysagers sont à la charge des propriétaires.

L'accessibilité des conteneurs est de la responsabilité des communes (domaine public) ou des propriétaires (domaine privé). Les conteneurs ponctuellement inaccessibles (véhicules mal stationnés, travaux,…) ne seront pas collectés.

9.4    – Maintenance

 

Le SITCOM assure à ses frais la maintenance et le renouvellement des conteneurs.

 

Article 10 - Calendrier et horaires de collecte

 

Les jours et les horaires de collecte sont fixés par le SITCOM et varient en fonction des zones géographiques et des variations saisonnières. Les conteneurs sont collectés entre 5 h et 22 h.

 

 

Article 11 - Respect obligatoire des consignes de tri

 

Il est interdit :

- de déposer tout déchet à côté des conteneurs (Cf. Titre 11 : Infractions et sanctions encourues)

 

 

TITRE 3 - COLLECTE DES CARTONS DES PROFESSIONNELS

Article 12 - Déchets autorisés

Sont acceptés à la collecte, les cartons en provenance des professionnels (commerces, artisans, bureaux,…), qui s'acquittent de la redevance spéciale. Les cartons doivent être exempts de tout autre matériau (plastiques,…).

 

Article 13 - Modalités de collecte

Les cartons des professionnels sont collectés soit en vrac soit en conteneurs spécifiques mis à la disposition par le SITCOM.

Les cartons doivent être pliés et rangés de manière à limiter l'encombrement et à éviter leur dispersion.

Le conteneur doit être sorti, au plus tôt, la veille du ramassage, et rentré aussitôt après la collecte, pour les conteneurs attribués.

 

Article 14 - Gestion et maintenance des conteneurs (Cf. Art 5)

Article 15 - Calendrier et horaires (cf. Art 6)

Article 16 - Sécurité des biens et des personnes (Cf. Art 7)

TITRE 4 - COLLECTE DES BIODÉCHETS

Article 17 - Déchets autorisés

Déchets alimentaires tels que définis à l’article R541-8 du Code de l’Environnement (Cf. définitions)

 

Article 18 - Attribution des conteneurs

Les conteneurs spécifiques à la collecte des biodéchets en porte à porte, sont mis à la disposition, des établissements par le SITCOM après signature d'une convention.

 

Article 19 – Gestion et maintenance des conteneurs (cf. Art 5)

 

Article 20 – Calendrier et horaires (cf.Art 6)

 

Article 21 – Sécurité des biens et des personnes (cf. Art 7)

 

Article 22 – Attribution des composteurs individuels

 

22.1.1 : Les ménages qui le désirent peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite d'un composteur individuel afin de composter leurs biodéchets.

Le SITCOM propose à l’usager un composteur, un bio-seau et un agitateur. A la remise de ces matériels et accessoires, un guide du compostage est délivré à l’usager.

 

22.1.2 : Les matériels et accessoires mis à disposition restent la propriété incessible et insaisissable du SITCOM. En cas de dommage survenu lors de l’utilisation, le SITCOM s’engage à en assurer le remplacement.

 

22.2 : Utilisation

 

22.2.1 : Les matériels et accessoires ne pourront être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit

 

22.2.2 : L’usager devra utiliser les matériels et accessoires mis à sa disposition exclusivement pour son usage personnel et à but non lucratif

 

22.2.3 : En cas de cessation d’utilisation, l’usager devra rapporter les matériels et accessoires sur les sites indiqués par le SITCOM

 

22.3 : Responsabilité civile

 

Le SITCOM ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou nuisance occasionnés par l’utilisation des matériels et accessoires mis à disposition.

 

22.4 : Informations relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les informations recueillies sont nécessaires au suivi et à l’établissement de statistiques destinées à réorienter la communication afin de pouvoir toucher l’ensemble des usagers. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont réservées à l’usage interne des services du SITCOM. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. L’usager qui souhaite exercer ce droit et obtenir des informations le concernant, doit s’adresser au service « informatique » ou « qualité » du SITCOM.

 

22.5 : En plus des campagnes de distribution organisées par le SITCOM, les composteurs peuvent être retirés toute l'année à la plate forme multi matériaux de Bénesse-Maremne, ou sur demande à la déchetterie la plus proche. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent en demander la livraison à domicile.

 

Article 23 - Gestion et maintenance des conteneurs (Cf. Art 5)

 

Article 24 - Sécurité des biens et des personnes (Cf. Art 7)

TITRE 5 - COLLECTE DES ENCOMBRANTS – LES DÉCHETTERIES

Article 25 - Accessibilité

25.1    - Les usagers de la déchetterie sont :

-   les particuliers

-   les professionnels qui s’acquittent d’une redevance.

L’accès aux déchetteries du SITCOM est libre pour les particuliers, réglementé pour les professionnels

L’accès des professionnels aux déchetteries du SITCOM est contrôlé au moyen d’une vignette qu'ils doivent coller sur le pare-brise de leur véhicule.

 

25.2    - Conditions d’accès des professionnels

 Les professionnels relevant :

-   des forfaits 2 à 5 et des forfaits 1 (activités APE du BTP) de la redevance spéciale forfaitaire,

-   de la redevance spéciale au réel,

-   de la redevance spécifique d'accès (professionnels extérieurs au périmètre de collecte du SITCOM), doivent coller la vignette d’accès sur le pare-brise du véhicule titulaire du droit d’accès en déchetterie.

 

Tout professionnel ne respectant pas le fait que la vignette soit collée sur le pare-brise se verra refuser l’accès aux déchetteries.

 

Sont considérés d’office comme professionnels, les usagers accédant aux déchetteries avec des véhicules de type :

-   Fourgon

-   Fourgonnette tractant une remorque

-   Petits Camions inférieurs à 3.5 tonnes de PTAC

 

Les véhicules des professionnels de plus de 3.5 tonnes sont interdits, (sauf apport de végétaux).

Les fourgonnettes ou véhicules de location sont susceptibles d’être soumis soit au règlement des particuliers soit au règlement des professionnels en fonction de la fréquence de l’apport, de la nature et du volume des déchets et en fonction du titulaire du contrat de location qui pourra être demandé  par l’agent d’accueil.

 

Article 26 – Déchets interdits

 Sont interdits :

-   les ordures ménagères (Cf. Titre1)

-   les déchets radioactifs de toute nature

-   les déchets explosifs (fusée, cartouche…)

-   les déchets issus d’opérations de désamiantage et l’amiante-ciment

-   les graisses des bacs à graisse

-   les bâches agricoles

-   les déchets « psycho-émotionnels » : cercueils, urnes funéraires

 

 

Article 27 – Restrictions

 -    Les déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI) des professionnels de santé sont acceptés dans les conditions réglementaires en vigueur et dans le cadre d’une convention payante passée avec le SITCOM.

Pour les déchets de soins des ménages (DSM), cet apport est gratuit.

-    Extincteurs : 1 seul extincteur par apport.

-    Pneumatiques usagés : les pneumatiques VL non souillés sont acceptés dans la limite de 4 pneumatiques par apport.

Pour des quantités supérieures, les professionnels peuvent déposer les pneumatiques sur la plate- forme de Bénesse-Maremne moyennant le paiement d'une redevance.

Exclusion : les professionnels de l'automobile ne sont pas acceptés (car ils bénéficient de la filière professionnelle de collecte).

 

-           Il est rappelé que les vignettes donnent accès uniquement aux déchetteries et non aux I.S.D.I. (Installations de stockage de Déchets Inertes).

-           Les professionnels dont le code d’activité est le suivant : 3811Z et 3821Z (collecte de déchets dangereux et non dangereux) ne sont pas autorisés en déchetteries, mais peuvent vider leur chargement uniquement sur la Plateforme de Bénesse Maremne moyennant le paiement d’une redevance.

 

 

Article 28 - Récupération

La récupération est strictement interdite pour tous.

 

Article 29 - Respect du règlement

L'agent d'accueil est chargé de faire respecter le présent guide et de diriger les usagers vers une autre déchetterie en cas d’impossibilité de réception.

 

Article 30 - Stationnement des véhicules des usagers

Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n’est autorisé, sur les quais, que pendant la durée des opérations de déversement des déchets dans les bennes et conteneurs.

Les usagers doivent quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement du quai.

 

Article 31 - Sécurité des biens et des personnes

-   La descente dans les bennes est interdite

-   Les animaux doivent être tenus en laisse

-   Respecter la limite de la ligne lors du déversement des déchets dans les bennes.

-   Toute personne mineure est sous la responsabilité de son accompagnateur

-   L’agent d’accueil est équipé d’une trousse à pharmacie pour les premiers soins

-   Pour toutes blessures graves d’un usager ou d’un agent d’accueil, faire appel aux services de secours spécialisés

-   Il est interdit de fumer à proximité des zones de stockage (conteneurs, quai, parc à végétaux et local déchets spéciaux)

-   Deux extincteurs mobiles sont présents à l’intérieur du local de l’agent d’accueil.

-   Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchetterie par un usager, il est établi un constat amiable d’accident, signé par les deux parties.

-   Pour des raisons de sécurité, l'accès à certaines zones de la déchetterie pourra être temporairement interdit (manœuvres d'engins ou de camions).

-   La vitesse est limitée à 15 km/h et les usagers doivent respecter les sens de circulation.

En cas de désordres graves, l’agent d’accueil invite les usagers à évacuer la déchetterie sans délai. Il ferme provisoirement la déchetterie.

Il prévient immédiatement sa hiérarchie ainsi que les forces de l’ordre de cette situation.

Article 32 - Responsabilité – Comportement des usagers

Chaque déchetterie étant soumise à la réglementation relative aux installations classées, toute personne accédant à l’intérieur du site et qui ne respecte pas les dispositions du règlement en vigueur engage sa responsabilité.

 

Article 33 - Jours et horaires d'ouverture

Les jours et horaires d'ouverture varient suivant les déchetteries, ils sont affichés à l'entrée du site et peuvent être consultés sur le site Internet du SITCOM. (www.sitcom40.fr)

 

TITRE 6 - MISE À DISPOSITION DE BENNES

Article 34 - Objet

C'est un service de collecte ponctuel qui permet l'enlèvement à l'aide d'une benne de grosses quantités de déchets ménagers ou assimilés moyennant le paiement d'une redevance.

 

Article 35 - Déchets concernés

Tous les déchets ménagers et assimilés triés ou en mélange.

 

Article 36 - Volume mis à disposition

Le volume de la benne mise à disposition varie de 10 à 30 m3 suivant la nature des déchets à collecter. Le chargement de la benne ne doit pas excéder 8 tonnes.

 

Article 37 - Durée

La benne est mise à disposition moyennant le paiement d’une redevance et ce pour une durée maximale de 3 jours ouvrés.

Au-delà une deuxième mise à disposition sera facturée, par tranches forfaitaires de 3 jours supplémentaires.

 

Article 38 - Dépôt de la benne

L’accessibilité du point de dépôt doit être telle que les manœuvres nécessaires soient conformes au code de la route.

Le dépôt de la benne se fait sur le domaine privé en accord avec l'usager.

La benne ne peut pas être déposée sur des sols meubles ou mouvants (sable, terrain boueux,…).

La benne ne doit être déposée sur la voie publique que sur autorisation écrite délivrée par la Mairie à l'usager.

 

Article 39 - Sécurité, responsabilité

L'usage de la benne se fait sous la responsabilité entière de l'usager qui en assure le remplissage. L'usager ayant donné son accord pour l'accès du camion et le dépôt de la benne sur sa propriété, le SITCOM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts éventuels occasionnés par le passage du camion et le dépôt de la benne.

 

Article 40 - Tarifs

La mise à disposition de la benne fait l'objet d'une redevance forfaitaire dont le montant est fixé annuellement par le comité syndical.

Le coût de traitement (hors déchets recyclables ou valorisables) fait l'objet d'une redevance (suivant un barème d'application), au tonnage ou au volume par type de déchets (y compris pour les déchets en mélange), fixée annuellement par le Comité Syndical du SITCOM.

TITRE 7 - COLLECTE DES ENCOMBRANTS EN PORTE A PORTE

 

Article 41 - Objet

C'est un service de collecte ponctuel qui permet l'enlèvement d'encombrants moyennant le paiement d'une redevance.

 

Article 42 - Déchets concernés

Le service concerne les déchets susceptibles d'être collectés en déchetterie.

 

Article 43 - Modalités de collecte

Les encombrants sont collectés sur rendez-vous au moyen d'un fourgon ou d’un camion plateau.

 

Article 44 - Tarifs

La collecte des encombrants fait l'objet d'une redevance forfaitaire fixée annuellement par le Comité Syndical du SITCOM.

 

 

TITRE 8 - COLLECTE DES HUILES ET GRAISSES ALIMENTAIRES USAGEES DES PROFESSIONNELS

 

Article 45 - Objet

C'est un service de collecte ponctuel qui permet l'enlèvement des huiles et graisses alimentaires usagées en grosses quantités moyennant le paiement d'une redevance fixée annuellement par le Comité Syndical du SITCOM.

 

Article 46 - Modalités de collecte

 Cette collecte fait l'objet d'une convention signée entre le SITCOM et l'usager concerné.

Les huiles sont collectées à l'aide de fûts mis à disposition par le SITCOM et enlevés sur simple appel téléphonique dans les 48 h (jours ouvrés).

L'emplacement des fûts doit être accessible et permettre la manutention et l'évacuation.

 

 

Article 47 - Sécurité, responsabilité

(cf. Art 7)

 

Article 48 - Tarifs

La mise à disposition des fûts pour la collecte des huiles et graisses alimentaires usagées fait l'objet d'une redevance forfaitaire fixée annuellement par le Comité Syndical du SITCOM.

TITRE 9 - COLLECTE DES EMBALLAGES DES PROFESSIONNELS

 

Article 49 – Objet :

C’est un service de collecte qui permet l’enlèvement des emballages recyclables, des papiers et des piles des usagers professionnels

 

Article 50 – Modalités de collecte

 Cette collecte concerne les professionnels qui s’acquittent de la redevance spéciale.

Les emballages sont collectés sur appel téléphonique à l’aide de conteneurs mis à disposition par le SITCOM.

 

Article 51 – Sécurité, responsabilité

(Cf. Art 7)

 

 

TITRE 10 - MÉCANISMES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

Article 52 – Financement des déchets des ménages

 Conformément à l’Article 1379-0 bis, VI, 2, a et à l’Article 1520, II, du Code Général des Impôts (C.G.I.), les Communautés de Communes adhérentes au SITCOM COTE SUD DES LANDES pour la compétence collecte ont instituées et perçoivent la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères afin d’assurer le financement de la gestion des déchets des ménages.

Article 53 – Financement des autres déchets

 Conformément à l’Article L-2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le SITCOM COTE SUD DES LANDES a institué et perçoit la Redevance spéciale afin de financer la gestion des autres déchets mentionnés à l’Article L-2224-14 du CGCT.

 

TITRE 11 - INFRACTIONS ET SANCTIONS ENCOURUES

 

Article 54 - Dépôts sauvages, brûlages et non respect des consignes de collecte

 

« Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits. » (Règlement Sanitaire Départemental, art. 84, alinéa 1).

« Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, est également interdit. » (Règlement Sanitaire Départemental, art.84, alinéa 3).

 

 

Article 55 - Amendes encourues

 

En vertu de l’article R635-8 du code pénal, « est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation».

« Les personnes coupables de la contravention prévues au dit article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ».

En vertu de l’article R632-1 du code pénal, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer aux emplacements désignés par l’autorité administrative, des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité administrative, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures».

 

 

Article 56 : Ce guide a été soumis, pour avis et pour les matières relevant de leur compétence, au Comité technique du SITCOM le 18 mai 2017, et au Comité d'hygiène, de  sécurité et des conditions de travail du SITCOM le 18 mai 2017.

 

 

Article 57 - Pouvoir de police

 

Le président du SITCOM ne disposant pas du pouvoir de police, les maires de chaque commune concernée sont chargés de faire respecter les prescriptions du présent guide de collecte.

 

Délibéré en séance du Comité syndical, Le 18 mai 2017

 

Le Président, Alain CAUNEGRE

DÉFINITIONS

Déchets ménagers :

Ensemble des déchets produits par les ménages. Ils regroupent les ordures ménagères, les déchets verts, les encombrants, les déchets ménagers spéciaux.

 

Ordures ménagères résiduelles :

Fraction des déchets ménagers pris en compte par la collecte traditionnelle. Avec la mise en place de collectes sélectives, elles ne comprennent plus que la fraction non recyclable des ordures ménagères.

 

Emballages ménagers recyclables et papiers :

Fraction des ordures ménagères constituée des cinq matériaux bénéficiant du soutien à la tonne triée (ECO-EMBALLAGES et ECOFOLIO) :

-   verre,

-   papiers (journaux, magazines, prospectus, papiers,…)

-   boîtes métalliques (acier/aluminium)

-   briques alimentaires/cartonnettes,

-   bouteilles et flaconnages plastique.

Ils sont collectés en apport volontaire dans les points tri.

 

Point tri :

Equipement de collecte, en apport volontaire, destiné exclusivement aux emballages ménagers recyclables, ainsi qu’au dépôt du papier et des piles : verre, journaux, magazines, prospectus, acier/aluminium, briques alimentaires/cartons, bouteilles et flacons plastique.

 

Déchets verts :

Déchets issus de l'entretien des jardins (tontes de gazon, feuilles mortes, branches). Ils sont broyés et compostés.

 

Biodéchets :

Déchets alimentaires et déchets de cuisine (épluchures, restes de repas,, pain, pâtes, riz etc.…).

Ils sont collectés en porte à porte chez certains gros producteurs (grandes surfaces, grossistes, etc.…) alors que les particuliers bénéficient de la mise à disposition gratuite de composteurs individuels.

 

Encombrants :

Déchets ménagers qui par leur volume ou leur poids ne peuvent être pris en compte dans la collecte des ordures ménagères. Exemples : gros électroménager, literie, meubles…

En fonction de la nature du matériau ils sont recyclés (ferraille) ou traités réglementairement.

 

Déchets diffus spécifiques :

Déchets des ménages qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison des dommages qu'ils sont susceptibles d'occasionner aux personnes ou à l'environnement. Il s'agit de produits à risques explosifs (aérosols,…), inflammables (solvants), corrosifs (acides, bases), nocifs (chlorofluorocarbone), irritants (ammoniaque, résines), contenant des métaux lourds (piles, accumulateurs)…etc.

 

Déchetterie :

Equipement de collecte, par apport volontaire, des déchets ménagers autres que ceux pris en charge par la collecte des ordures ménagères résiduelles. C'est une installation classée pour la protection de l'environnement.

Sont collectés en déchetterie : les encombrants, les ferrailles, les déchets verts, les gravats, le bois, les emballages ménagers, les déchets diffus spécifiques, les pneus, les batteries, les huiles de vidange, les huiles végétales, les textiles, les radiographies, les lunettes…

Redevance spéciale :

L’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes et à leurs groupements d’instaurer une redevance spéciale pour financer la collecte et l’élimination des déchets non ménagers : il s’agit des déchets assimilés à ceux des ménages, produits par les non- ménages : activités professionnelles, administrations, collectivités,…

 

La redevance spéciale a pour objectif de financer le service public rendu aux professionnels et d’établir ainsi une équité entre les usagers : les professionnels doivent participer à hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service au travers des impôts locaux.

 

Le service du SITCOM Côte sud des Landes aux professionnels comprend la collecte en porte à porte de déchets, y compris en bacs de regroupement, l’utilisation des points-tri (points d’apport volontaire) et des déchetteries conformément au guide de collecte en vigueur.

L’utilisation d’au moins un de ces trois services justifie l’application de la redevance spéciale.

 

 

 

Usagers Professionnels :

Sont considérés comme usagers professionnels les artisans, commerçants et professions libérales mais aussi les administrations (écoles…..) qui sont redevables à ce titre de la redevance spéciale.

Arrêté portant réglementation de la collecte des déchets sur la commune :