NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE

NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE
Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne la nouvelle version de l'attestation dérogatoire en vigueur à partir de samedi 3 avril 2021 à 19h.

L’ensemble du territoire est concerné par le couvre-feu entre 19h et 6h, il est donc obligatoire pour se déplacer durant ces horaires d’être muni de l’ « attestation de déplacement dérogatoire couvre-feu ».

Le non-respect de l'ensemble de ces mesures entrainera :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement.

Vous pouvez la télécharger, ou l'imprimer depuis le site du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu