Considéré comme personne vulnérable, vous n'avez pas pu consulter votre médecin ou réaliser des examens médicaux pendant le confinement ? Vous avez besoin d'être accompagné pendant cette période de déconfinement ? Une consultation particulière avec son médecin traitant est accessible aux perso...
Service-public.fr
Le fil d'actus pour les particulier du portail de l'administration française
Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a jugé la Cou...
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
Informations générales, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour...
A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal off...
Un arrêté publié au Journal officiel le 10 juillet 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 46 départements suite notamment à des mouvements de terrains, des inondations et coulées de boue survenus en 2018 et 2019 dans plusieurs communes. Il modifie en partie l'arrêté du 2...
Vous avez obtenu votre permis de conduire à l'étranger, vous résidez en France et vous devez l'échanger contre un permis français ? Vous n'avez plus à vous déplacer en préfecture, cet échange se fait désormais entièrement en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Vous êtes locataire dans un immeuble collectif mais vous ne connaissez pas précisément votre consommation de chauffage ou d'eau ? À partir du 25 octobre 2020, votre propriétaire devra vous informer de la consommation individuelle d'énergie de votre logement si celui-ci est situé dans un immeu...
Au décès d'un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion en une seule procédure en ligne pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr.
Vous avez fait des travaux d'isolation de vos murs, en façade ou pignon et ils ont été réalisés par l'extérieur ? Un décret paru au Journal officiel le 14 juillet 2020 adapte les conditions d'attribution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' à compter du 15 juillet 2020....
