Le PACS se fait désormais en mairie

Le PACS se fait désormais en mairie
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement de la convention entre les deux partenaires se fait désormais en mairie en présence d’un Officier d’Etat Civil.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable. Issu de la loi n° 99-944 du 14 novembre 1999, le PACS occupe une place intermédiaire entre le mariage et le concubinage.

Tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

A qui s’adresser

A la mairie du lieu où vous résidez. Enregistrement du PACS sur rendez-vous

Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un acte de naissance
  • La déclaration conjointe de conclusion de Pacs avec les attestations sur l’honneur de non – parenté, non – alliance, de résidence commune
  • Une convention de Pacs
  • Un acte de mariage avec la mention de divorce en cas de divorce
  • Un acte de naissance de l’ex-époux(se) avec mention du décès ou un acte de décès de l’ex-époux(se) si l’un des partenaires est veuf(ve)

En cas de futur(e) partenaire étranger(ère) :

  • Copie d’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction (Selon le pays avec apostille, légalisation ou les deux, se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat)
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de moins de 3 mois attestant la non-inscription de PACS sur le registre du service central de l’Etat Civil (Nantes)
  • Un certificat de non-inscription au Répertoire Civil annexe délivrée par le service central de l’Etat Civil (Nantes) lorsque le (la) partenaire de nationalité étrangère, né(e) à l’étranger, réside en France depuis plus d’un an.